10.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 10.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
10.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 10.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
